Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme GC Compliance (ci-après « la Plateforme »), produit commercial édité et exploité par la société Envalis (ci-après « l'Éditeur »), immatriculée au registre du commerce d'Algérie sous le numéro 25A3696946, dont le siège social est situé cité 1500 lgtd N° A4T08/AH35. BT 04A, Algérie.

Toute connexion à la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas utiliser la Plateforme.

Les présentes CGU s'appliquent aux utilisateurs personnes physiques agissant pour le compte d'une entité cliente (ci-après « l'Utilisateur ») ayant conclu un contrat de service avec l'Éditeur.

Article 2 — Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs habilités par l'entité cliente dans le cadre du contrat de service liant ladite entité à l'Éditeur. L'accès s'effectue via un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe strictement personnels et confidentiels.

L'Utilisateur s'engage à :

• Conserver ses identifiants secrets et ne pas les communiquer à des tiers ;
• Informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• Se déconnecter après chaque session sur un poste partagé ;
• Utiliser un mot de passe respectant les exigences de sécurité de la Plateforme.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout Utilisateur dont le comportement serait contraire aux présentes CGU, sans préjudice de tout recours judiciaire.

Article 3 — Description du service

GC Compliance est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de la conformité réglementaire destinée aux entreprises assujetties à des obligations légales, normatives ou sectorielles en Algérie. Elle offre notamment les fonctionnalités suivantes :

• Référentiel d'exigences réglementaires applicables ;
• Module d'évaluation de la conformité par exigence ;
• Gestion du plan d'action correctif ;
• Tableau de bord et indicateurs de performance (KPIs) ;
• Génération de rapports d'audit et de conformité ;
• Piste d'audit et traçabilité des actions.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, sous réserve d'en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à sa destination. Il lui est notamment interdit de :

• Introduire des données erronées, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• Utiliser des outils automatisés (robots, scrapers) pour accéder à la Plateforme ;
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie de la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• Introduire des virus, codes malveillants ou tout programme susceptible de porter atteinte à la Plateforme ou aux données qu'elle contient ;
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'un représentant de l'Éditeur.

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit sur la Plateforme et garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour les traiter dans ce cadre.

Article 5 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Interruption temporaire de la Plateforme pour des opérations de maintenance ;
• Force majeure ou événement hors du contrôle de l'Éditeur ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion de l'Utilisateur ;
• Inexactitude des données saisies par l'Utilisateur ;
• Perte de données résultant d'un acte volontaire ou négligent de l'Utilisateur.

Les informations et rapports générés par la Plateforme ont une valeur indicative et de gestion interne. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur quant à leur conformité réglementaire définitive.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (logiciels, interfaces, bases de données, graphismes, textes, algorithmes, référentiels réglementaires) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient exclusivement à l'Éditeur ou fait l'objet de licences dûment accordées à ce dernier.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Les données saisies par l'Utilisateur restent la propriété de l'entité cliente. L'Éditeur dispose d'un droit de traitement de ces données aux seules fins d'exécution du service contractuel.

Article 7 — Confidentialité des données

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de Confidentialité, dont les dispositions font partie intégrante des présentes CGU.

L'Éditeur s'engage à ne pas divulguer les données de conformité de l'entité cliente à des tiers non autorisés et à maintenir leur confidentialité conformément aux obligations contractuelles et légales applicables.

Article 8 — Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pour la durée de la relation contractuelle entre l'entité cliente et l'Éditeur. La résiliation du contrat de service entraîne automatiquement la désactivation des comptes utilisateurs associés.

En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès de l'Utilisateur, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

Article 9 — Modification des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par voie électronique et devront accepter les nouvelles conditions avant de poursuivre l'utilisation de la Plateforme.

Article 10 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit algérien, notamment par :

• La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• L'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de Commerce ;
• La loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des juridictions d'Alger.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse électronique suivante : contact@gccompliance-dz.com