Politique de Confidentialité

Article 1 — Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via la Plateforme GC Compliance est la société Envalis, éditrice et exploitante de la Plateforme :

Article 2 — Données collectées

Dans le cadre de la fourniture du service, GC Compliance collecte et traite les catégories de données suivantes :

2.1 Données d'identification et de compte

• Nom et prénom ;
• Adresse électronique professionnelle ;
• Mot de passe (stocké sous forme hachée, non accessible en clair) ;
• Date et heure d'acceptation des présentes conditions ;
• Historique des connexions (adresse IP, navigateur, horodatage).

2.2 Données métier de conformité

• Évaluations de conformité et commentaires associés ;
• Actions correctives et plans d'action ;
• Documents et pièces justificatives déposés sur la Plateforme ;
• Rapports d'audit générés.

2.3 Données techniques

• Cookies de session (strictement nécessaires au fonctionnement) ;
• Journaux d'activité à des fins de sécurité et de traçabilité réglementaire.

Article 3 — Finalités et bases légales du traitement

Conformément à l'article 6 de la loi n° 18-07, chaque traitement repose sur l'une des bases légales suivantes :

Article 4 — Durée de conservation

Les données sont conservées pour les durées suivantes :

• Données de compte actif : pendant toute la durée de la relation contractuelle ;
• Données de compte inactif : 3 ans à compter de la dernière connexion, puis archivage ou suppression ;
• Données de conformité (évaluations, plans d'action) : 5 ans à compter de la clôture du projet, conformément aux obligations d'archivage réglementaire ;
• Journaux de connexion et de sécurité : 12 mois glissants ;
• Preuve d'acceptation des CGU : durée de la relation contractuelle augmentée de 5 ans.

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Article 5 — Destinataires des données

Les données collectées sont destinées exclusivement :

• Au personnel habilité d'Envalis dans le cadre strict de la fourniture du service ;
• À l'entité cliente, pour les données relatives à ses projets de conformité ;
• Le cas échéant, aux sous-traitants techniques liés à GC Compliance par des clauses contractuelles de confidentialité appropriées.

Envalis ne vend, ne loue ni ne cède aucune donnée à caractère personnel à des tiers à des fins commerciales.

Article 6 — Transferts hors d'Algérie

Conformément à l'article 22 de la loi n° 18-07, les données à caractère personnel traitées via la Plateforme sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés en territoire algérien.

Aucun transfert de données vers un État étranger n'est effectué sans l'autorisation préalable de l'Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP) et sans garanties appropriées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 — Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 14 à 18 de la loi n° 18-07, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 16) : obtenir la confirmation du traitement de ses données et en obtenir copie ;
• Droit de rectification (art. 17) : faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète ;
• Droit d'opposition (art. 18) : s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales d'archivage ;
• Droit à la limitation : demander la suspension temporaire du traitement dans les cas prévus par la loi.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser une demande écrite, accompagnée d'une copie d'un document d'identité, à l'adresse suivante : dpo@gccompliance-dz.com

GC Compliance s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Article 8 — Sécurité des données

Envalis met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, notamment :

• Chiffrement des communications (HTTPS/TLS) ;
• Chiffrement des sessions et des cookies ;
• Hachage irréversible des mots de passe (bcrypt) ;
• Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC) ;
• Journalisation et surveillance des accès ;
• Sauvegardes régulières des données ;
• Limitation du taux de tentatives d'authentification.

Article 9 — Cookies et traceurs

La Plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable conformément aux dispositions applicables, mais doivent faire l'objet d'une information transparente :

Aucun cookie de traçage, publicitaire ou analytique n'est utilisé sur la Plateforme.

Article 10 — Réclamations auprès de l'ANPDP

Si l'Utilisateur estime que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation de la loi n° 18-07, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP), autorité de contrôle compétente en la matière en République Algérienne Démocratique et Populaire.

Cette démarche peut être effectuée sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Article 11 — Modification de la politique

Envalis se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité afin de la maintenir conforme aux évolutions législatives et réglementaires. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par voie électronique et devront exprimer leur consentement avant de poursuivre l'utilisation de la Plateforme.